Direction des impôts des non-résidents Revenue and Competitors

Bienvenue sur la page dédiée à la fiscalité des entreprises étrangères relevant de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) créée en 2017 au sein de la Direction générale des Finances Publiques du Ministère de l'économie, des Finances et de la Relance. Vous trouverez sur cette page, des informations et des conseils pratiques concernant les démarches effectuées auprès de notre direction, comme l'immatriculation des sociétés ou encore le prélèvement à la source. Le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) assure, pour les sociétés établies dans un autre Etat de l'Union Européenne ou dans l'un des 42 pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance fiscale, l'immatriculation, le calcul, le remboursement et le recouvrement de leurs impôts dus en France. Il en est de même pour toutes les entreprises étrangères sans établissement stable redevables du prélèvement à la source, soumis aux obligations déclaratives d'une plateforme collaborative ou qui relèvent de la Taxe sur les Services Numériques. Par ailleurs, le remboursement de la TVA payée par les entreprises qui n'ont pas d'activité économique en France est exercé par le Service de Remboursement de la TVA (SR-TVA) Pour vos questions générales, vous pouvez contacter le +33 1 72 95 20 31 (Service gratuit + coût de l'appel) ou vous rendre sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/international/professionnel